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Compétences et activités dominantes

Notre Cabinet propose aux particuliers comme aux professionnels, un service de conseil, de représentation et d’assistance devant l’ensemble des juridictions civiles et pénales, dans des domaines de compétences très variés :

  • Droit pénal et procédure pénale

    Assistance à tout stade de la procédure et notamment lors du placement en garde à vue, du déferrement devant le Procureur de la République, de la mise en examen par le Juge d’instruction, de la comparution devant le Tribunal de Police ou du Tribunal Correctionnel ou lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Maître NOTOMISTA s’occupe également des procédures d’aménagement de peine (conversion d’une peine en jours-amende, en travaux d’intérêt général (TIG), demande de semi-liberté probatoire à une libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique (bracelet électronique).

    Maître Notomista se déplace également dans les maisons d’arrêt ou centres pénitentiaires en prenant en charge la défense des intérêts des personnes détenues. Elle assure notamment les audiences qui se tiennent devant la Commission de discipline, devant la Commission d’Application des Peines ou encore devant le Tribunal de l’Application des Peines.

    Enfin, Maître Notomista fait partie de la Commission Droits de l’enfant d’Evry qui réunit une soixantaine d’avocats du Barreau de l’Essonne spécialisés dans la défense pénale des mineurs.

    Elle s’occupe également de l’assistance des mineurs dans le cadre pénal et dans le cadre de l’assistance éducative devant le juge des enfants.

    Maître NOTOMISTA assiste également les mineurs auteurs d’infractions lorsqu’ils comparaissent devant le Tribunal pour enfants pour être jugés ou devant le juge des enfants ou le juge d’instruction pour leur mise en examen en sortant de garde à vue.

    Elle assiste enfin les enfants dans le cadre des audiences d’assistance éducative devant le juge des enfants s’ils se trouvent en situation de danger physique ou psychologique et qu’il convient de mettre en place des mesures spécifiques et adaptées pour qu’ils soient protégés

  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

    Divorce, séparation de corps, conclusion ou rupture d’un PACSadoption simple ou plénière, contestations relatives à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement ou au montant de la pension alimentaire, actions aux fins d’établissement ou de contestation de filiation.

  • Droit civil et procédure civile

    Litiges en matière de bail d’habitation, de responsabilité bancaire, d’accidents de la circulation et, plus généralement, de tout contentieux contractuel ou délictuel.

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