à propos
Le cabinet & ses spécialités
Le droit, exercé autrement
Le Cabinet de Maître Notomista est né de la volonté de promouvoir par la qualité du service un nouveau modèle d’exercice de la profession d’avocat.
Nous apportons un service juridique et judiciaire complet, tout en nous efforçant de répondre aux attentes spécifiques de nos clients avec efficacité et célérité.
L’ expertise au service de vos intérêts
Droit de la famille, des personnes & de leur patrimoine
Le cabinet vous accompagne dans les situations familiales les plus sensibles, avec écoute et rigueur.
Une approche personnalisée pour défendre vos intérêts et ceux de vos proches avec justesse.
Droit pénal & procédure pénale
Le cabinet intervient en droit pénal pour défendre les intérêts des personnes majeures et mineures, avec exigence et engagement.
Une prise en charge complète pour défendre vos droits à chaque étape de la procédure.
Droit de la famille, des personnes & de leur patrimoine
Le droit de la famille couvre les principales situations liées à la vie familiale et à ses évolutions juridiques. Il inclut notamment le divorce (amiable ou contentieux), la séparation, le PACS, ainsi que les questions relatives aux enfants comme la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire. Il traite également des problématiques de filiation et des procédures d’adoption, qu’elle soit simple ou plénière. Enfin, il accompagne les situations plus spécifiques telles que le changement de sexe d’un mineur dans un cadre strictement encadré par le juge.
Droit pénal & procédure pénale
Une relation de confiance au cœur de
Notre engagement
Droit de la famille
des personnes & de leur patrimoine
Le divorce
Le divorce amiable, également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, est une procédure par laquelle les deux époux s’accordent sur les termes de leur séparation, sans conflit majeur. Cela inclut des aspects tels que la garde des enfants, la répartition des biens et les éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires. Ce type de divorce est traité par les avocats, un avocat par époux, puis enregistré à l’étude notariale. Les avocats rédigent la convention de divorce qui est un acte réunissant l’ensemble des conséquences de la rupture du lien conjugal en ce qui concerne les époux et les enfants. Cette procédure est généralement plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales. Divorce, séparation de corps, conclusion ou rupture d’un PACS, adoption simple ou plénière, contestations relatives à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement ou au montant de la pension alimentaire, actions aux fins d’établissement ou de contestation de filiation. En revanche, si les époux ne s’entendent pas sur le principe de la séparation et ses conséquences, il conviendra alors de saisir le Juge aux affaires familiales qui sera amené à statuer sur les conséquences du divorce.
Il existe quatre types de divorce :
Divorce par consentement mutuel
Les deux époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce, et sur toutes ses conséquences (enfants, logement, prestation compensatoire, partage des biens, etc.). Ce divorce est généralement plus rapide et moins onéreux dès lors que les époux se sont accordés sur toutes les conséquences de leur séparation.
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux sont d’accord sur le principe de divorcer, mais pas sur les conséquences (enfants, finances, patrimoine…). Le juge tranche alors l’ensemble des conséquences du divorce.
Divorce pour faute Utilisé lorsque
- un époux reproche à l’autre des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage (fidélité, respect, assistance, communauté de vie, etc.)
- ou, les deux époux se reprochent mutuellement des fautes. Le juge apprécie les fautes et peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un ou aux torts partagés.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il peut être prononcé dès lors que le juge constate une séparation de fait d’au moins un an.
Exemples de conséquences du divorce : sort des enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, partage des frais les concernant), devoir de secours pour l’époux qui perçoit des revenus inférieurs à l’autre époux, prestation compensatoire, mesures relatives au logement, répartition des remboursements des crédits en cours attribution des véhicules, etc…
La séparation de corps
Elle peut être envisagée à l’amiable ou de manière contentieuse devant le juge. La séparation de corps n’est pas un divorce. Elle vous permettra notamment de rester marié tout en habitant à des adresses différentes.
La séparation de corps peut intervenir :
- par consentement mutuel
- pour acceptation du principe de la séparation
- pour faute
- pour altération définitive du lien conjugal d’un an.
Elle peut être envisagée à l’amiable avec la seule intervention de deux avocats, un pour chaque époux, ou devant le Tribunal.
a) Séparation de corps conventionnelle (sans juge)
- assistance obligatoire de chaque époux par un avocat
- projet de convention réglant toutes les conséquences de la séparation (résidence, enfants, pensions, liquidation du régime si nécessaire, etc.)
- information des enfants mineurs de leur droit à être entendus
- en présence d’un régime autre que la séparation de biens, projet liquidatif du régime matrimonial
- délai de réflexion de 15 jours avant la signature finale par les époux et leurs avocats
- signature de la convention de séparation de corps
- dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire
Cependant, si un enfant mineur demande à être entendu par le JAF, la procédure ne peut plus rester purement conventionnelle et bascule nécessairement vers la voie judiciaire.
b) Séparation de corps par consentement mutuel judiciaire (avec juge)
Lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu, les époux doivent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe s’ils sont d’accord avec l’ensemble des conséquences de la séparation.
A défaut d’un tel accord global, il conviendra alors de saisir le Tribunal.
c) Séparation de corps en cas de désaccords (avec juge)
La représentation par avocat est obligatoire. Si l’un des époux ne désigne pas un avocat il ne pourra pas faire valoir ses arguments devant le Tribunal et la décision sera rendue sur les seuls éléments fournis par l’autre époux.
Les conflits liés à la filiation & l'adoption
Si vous envisagez de contester votre filiation ou de faire reconnaître votre filiation par un parent avec lequel vous n’avez aucun lien, il existe des procédures spécifiques qui peuvent être engagées devant le Tribunal judiciaire de votre domicile.
L’établissement ou la contestation d’une filiation paternelle ou maternelle entraîne des conséquences juridiques.
Il existe deux types d’adoption :
- Adoption simple : elle permet à une personne d’adopter un enfant tout en préservant les liens juridiques avec sa famille d’origine. Ce type d’adoption ne rompt pas les liens de filiation entre l’enfant et ses parents biologiques.
- Adoption plénière : il s’agit d’une adoption qui efface la filiation biologique de l’enfant que vous envisagez d’adopter.
En droit français, l’adoption (simple ou plénière) ne produit effet qu’à la suite d’un jugement d’adoption rendu par le tribunal judiciaire. L’adoption simple permet à la personne qui souhaite adopter (l’adoptant) d’adjoindre sa filiation au lien de filiation biologique de l’adopté. Cela signifie concrètement que l’adopté ne sera pas coupé de ses liens parentaux biologiques. En revanche, l’adoption plénière entraine comme conséquence une rupture définitive et irrévocable de la filiation biologique de l’adopté. Depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 et l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, il existe une phase préalable destinée à vérifier le consentement de l’enfant qui demande à être adopté et une phase judiciaire qui consiste à déposer une requête motivée et rédigée par l’avocat devant le tribunal judiciaire. Particularités de l’adoption de l’enfant du conjoint / partenaire / concubin Pour l’adoption (le plus souvent plénière) de l’enfant du conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, il n’existe pas de conditions d’âge de l’adoptant et il faut prouver le consentement du parent biologique à cette adoption.
- Séparation des couples non mariés (organisation de la vie parentale, saisine du JAF, pension alimentaire, sort des biens immobiliers)
- Divorce (divorce par consentement mutuel, divorce judiciaire, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des prises en charge des crédits, attribution du domicile conjugal)
- Adoptions (adoption simple ou plenière)
Droit pénal & procédure pénale
Assistance à tout stade de la procédure et notamment lors du placement en garde à vue, du déferrement devant le Procureur de la République, de la mise en examen par le Juge d’instruction, de la comparution devant le Tribunal de Police ou du Tribunal Correctionnel ou lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Maître NOTOMISTA s’occupe également des procédures d’aménagement de peine (conversion d’une peine en jours-amende, en travaux d’intérêt général (TIG), demande de semi-liberté probatoire à une libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique (bracelet électronique).
Maître Notomista se déplace également dans les maisons d’arrêt ou centres pénitentiaires en prenant en charge la défense des intérêts des personnes détenues. Elle assure notamment les audiences qui se tiennent devant la Commission de discipline, devant la Commission d’Application des Peines ou encore devant le Tribunal de l’Application des Peines.
Enfin, Maître Notomista fait partie de la Commission Droits de l’enfant d’Evry qui réunit une soixantaine d’avocats du Barreau de l’Essonne spécialisés dans la défense pénale des mineurs.
Maître NOTOMISTA assiste également les mineurs auteurs d’infractions lorsqu’ils comparaissent devant le Tribunal pour enfants pour être jugés ou devant le juge des enfants ou le juge d’instruction pour leur mise en examen en sortant de garde à vue.
Elle assiste enfin les enfants dans le cadre des audiences d’assistance éducative devant le juge des enfants s’ils se trouvent en situation de danger physique ou psychologique et qu’il convient de mettre en place des mesures spécifiques et adaptées pour qu’ils soient protégés.
- Garde à vue & audition libre
- Procédures pénales (CRPC, composition pénale, Tribunal correctionnel, mise en examen devant le juge d’instruction, Cour d’assises, Tribunal pour enfants, Juge pour enfants)
- Exécution & Aménagement des peines
