L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Elle peut permettre de prendre en charge, totalement ou partiellement, certains frais liés à une procédure, notamment les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, les frais d’expertise ou d’autres frais nécessaires au dossier.
Cette aide est versée directement aux professionnels de la justice qui interviennent dans la procédure. Elle peut être totale ou partielle selon la situation du demandeur.
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet à une personne remplissant les conditions prévues par les textes d’être assistée dans une procédure judiciaire, même lorsqu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour régler l’ensemble des frais.
Elle peut être demandée pour une procédure devant une juridiction judiciaire, une juridiction administrative, une procédure d’exécution ou, dans certains cas, une transaction.
Elle ne couvre toutefois pas nécessairement toutes les sommes pouvant être mises à la charge d’une partie. Par exemple, elle n’a pas vocation à prendre en charge une condamnation à des dommages et intérêts, une amende ou certaines sommes dues à l’adversaire.
Protection juridique et aide juridictionnelle
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour des frais déjà intégralement pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.
Avant de déposer une demande, il est donc utile de vérifier si vous disposez d’une protection juridique dans l’un de vos contrats d’assurance, notamment habitation, automobile ou bancaire.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions, notamment de ressources, de patrimoine et de situation familiale. Elle peut concerner les personnes de nationalité française, les ressortissants de l’Union européenne, ainsi que certaines personnes étrangères résidant régulièrement en France.
Dans certaines situations, la condition de résidence régulière n’est pas exigée, notamment pour les mineurs ou pour certaines personnes impliquées dans une procédure pénale.
Les critères d’attribution et les plafonds applicables étant régulièrement actualisés, il est préférable d’utiliser le simulateur officiel ou de consulter les informations à jour avant de déposer une demande.
Quels frais peuvent être pris en charge ?
L’aide juridictionnelle peut couvrir totalement ou partiellement les frais liés à la procédure, selon le taux d’aide accordé.
- les honoraires d’avocat ;
- les frais de commissaire de justice ;
- les frais d’expertise ;
- certains frais liés à l’exécution d’une décision de justice ;
- certains frais nécessaires au déroulement de la procédure.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une partie des frais reste à la charge du client. Une convention d’honoraires peut alors préciser la part complémentaire à régler à l’avocat.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
La demande d’aide juridictionnelle peut être effectuée en ligne via le portail officiel de l’aide juridictionnelle, ou au moyen du formulaire Cerfa prévu à cet effet.
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être complété, puis imprimé et transmis au bureau d’aide juridictionnelle compétent, avec les pièces justificatives demandées. Service-public précise que le formulaire doit être rempli en ligne, imprimé, puis transmis ou déposé auprès du bureau compétent. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
Le portail officiel de l’aide juridictionnelle permet également de faire une demande en ligne simplifiée afin d’obtenir une aide financière de l’État pour les frais liés à une procédure. :contentReference[oaicite:1]{index=1}
Quels documents préparer ?
Pour déposer une demande, plusieurs justificatifs peuvent être nécessaires, notamment un justificatif d’identité, un justificatif de revenus, un justificatif de patrimoine, un justificatif d’assurance de protection juridique si vous en possédez une, ainsi qu’un justificatif relatif à l’avocat ou à l’auxiliaire de justice déjà sollicité. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
Selon la situation, d’autres pièces peuvent être demandées par le bureau d’aide juridictionnelle afin d’apprécier les conditions d’attribution de l’aide.
Que se passe-t-il après l’acceptation de la demande ?
Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, elle peut couvrir toute la procédure ou seulement une partie des frais, selon qu’elle est totale ou partielle.
Le bénéficiaire peut choisir librement son avocat, à condition que celui-ci accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Si aucun avocat n’est choisi, un avocat peut être désigné selon les règles applicables.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, la part restant à la charge du client doit être clairement prévue. Une convention d’honoraires permet alors d’encadrer cette part complémentaire.
Perte ou retrait de l’aide juridictionnelle
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausse déclaration, de changement important de situation ou lorsque les conditions d’attribution ne sont plus réunies.
Par ailleurs, l’aide juridictionnelle ne dispense pas nécessairement du paiement de toutes les sommes pouvant être mises à la charge d’une partie à l’issue d’une procédure.
Être accompagné pour une demande d’aide juridictionnelle
Maître Linda Notomista, avocate à Longjumeau en Essonne, accompagne ses clients dans leurs démarches en droit de la famille, droit pénal et défense des mineurs.
Selon la nature du dossier et la situation du client, il peut être utile d’évoquer dès le premier rendez-vous la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle, une assurance protection juridique ou tout autre dispositif de prise en charge.
