La médiation pénale

La médiation pénale est une alternative aux poursuites décidée par le Procureur de la République qui évite la tenue d’un procès. Pour que la médiation puisse être ordonnée, l’accord de la victime est requis.

La médiation se tient dans l’une des salles du Tribunal de grande instance.

Elle n’est proposée qu’en cas d’infractions de faible gravité.

Le médiateur est une personne qualifiée qui accompagne les parties afin qu’une solution puisse être trouvée au conflit qui les oppose. Il est neutre et impartial, et son intervention peut faciliter la communication entre la victime et l’auteur des faits et conduire soit à un accord, soit à une absence d’accord.

Si un accord est trouvé, le médiateur établira un procès-verbal dans lequel il mentionnera précisément les termes de cet accord.

A l’issue de la médiation, il transmettra un compte rendu au Procureur lequel pourra :

• soit procéder à un classement sans suite ;
• soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal de police ou Tribunal correctionnel.

Attention toutefois à l’exécution de l’accord : si vous ne respectez pas votre engagement, le Procureur sera immédiatement avisé et pourra envisager de vous renvoyer vers une composition pénale ou le Tribunal pour être jugé.

La médiation ne paraitra pas sur votre casier judiciaire. En revanche, la peine qui sera décidée lors de la composition pénale y figurera.

Vous pouvez, bien évidemment, vous faire assister par un avocat qui accomplira quelques diligences préalables au rendez-vous de médiation.