La prestation compensatoire divorce peut être demandée lorsqu’une rupture du mariage crée une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux.
Le divorce peut en effet entraîner des conséquences financières importantes pour l’un des futurs ex-époux. Tel peut être le cas lorsqu’un conjoint a exercé une activité professionnelle générant des revenus nettement supérieurs à ceux de l’autre, ou lorsqu’un époux a renoncé à son évolution professionnelle pour se consacrer à l’entretien du foyer ou à l’éducation des enfants.
À quoi sert la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle est appréciée au moment du divorce, en tenant compte de la situation des époux et de son évolution prévisible. Elle ne constitue pas une pension alimentaire, mais une somme destinée à compenser un déséquilibre financier né de la rupture du mariage.
Quels critères sont pris en compte ?
La prestation compensatoire est évaluée en fonction des besoins de l’époux qui la demande et des ressources de l’autre époux. Plusieurs critères peuvent être pris en compte, notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelle ;
- les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de retraite.
Ces éléments permettent d’apprécier si le divorce crée une disparité matérielle justifiant l’attribution d’une prestation compensatoire.
Dans quels types de divorce peut-elle être demandée ?
La prestation compensatoire peut être sollicitée quel que soit le type de divorce engagé : divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.
Elle peut être fixée par accord entre les époux ou, en cas de désaccord, par le juge aux affaires familiales.
Prestation compensatoire en capital ou en rente
En principe, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital. Ce capital peut consister dans le versement d’une somme d’argent ou, dans certaines situations, dans l’attribution d’un bien en pleine propriété, en usufruit ou en droit d’usage et d’habitation.
Lorsque le débiteur ne peut pas régler le capital en une seule fois, le paiement peut être échelonné, dans les conditions prévues par la loi.
La rente viagère
La prestation compensatoire peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente viagère, notamment lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Dans certains cas, une prestation compensatoire mixte peut également être prévue, combinant capital et rente.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’époux débiteur ?
Le paiement de la prestation compensatoire peut être transmis aux héritiers. Si l’époux débiteur décède, le règlement est prélevé sur la succession, dans la limite de l’actif successoral.
Par exemple, si un époux doit verser une prestation compensatoire de 300 000 € et décède avant son règlement intégral, cette somme pourra être prélevée sur l’actif de la succession. Si l’actif successoral s’élève à 340 000 €, les héritiers ne pourront se partager que le solde restant, soit 40 000 €, sous réserve des règles applicables à la succession.
Les héritiers peuvent, selon les cas, solliciter un aménagement ou un rééchelonnement de la dette.
Être accompagné pour une prestation compensatoire divorce
La demande de prestation compensatoire nécessite une analyse précise de la situation financière, patrimoniale, professionnelle et familiale des époux.
Maître Linda Notomista, avocate en droit de la famille à Longjumeau en Essonne, accompagne ses clients dans le cadre des procédures de divorce et des demandes relatives à la prestation compensatoire.
