Comme l’illustrait le Doyen Jean Carbonnier: « La famille appartient aux mœurs pour une large part ».
Vous envisagez de divorcer ou de vous séparer de votre concubin, il existe une palette de règles vous permettant d’organiser juridiquement le sort de votre patrimoine mobilier et immobilier.
Il appartient aux époux ou aux concubins de prendre attache avec un avocat afin de tenter de sortir amiablement du régime de l’indivision qui nait dès lors que vous faites l’acquisition d’un bien et où chaque propriétaire, appelé indivisaire, a des droits sur la totalité du bien et doit corrélativement répondre des dettes contractées pour ce même bien (impôts, travaux d’amélioration, etc …).
Les dispositions du Code civil prévoient la possibilité de sortir de l’indivision en respectant toutefois certaines formalités.
Si aucune démarche amiable ne peut être entreprise, il conviendra alors de provoquer le partage judiciaire de l’indivision, ce qui signifie que le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du ressort de votre bien sera saisi par voie d’assignation.
Les opérations dites de « liquidation-partage » de l’indivision seront alors initiées par le biais de rendez-vous auprès d’un Notaire, choisi ou désigné par le Tribunal, qui se dérouleront en présence de l’avocat en droit de la famille afin de trouver la solution qui respecte au mieux les droits de chaque indivisaire.
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