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La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, est venue reformer le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire le divorce amiable, à compter du 1 janvier 2017.Désormais, les époux qui souhaitent recourir à ce type de...
Vous recherchez un avocat divorce Essonne pour comprendre les différentes procédures de divorce ? Maître Linda Notomista, avocate à Longjumeau, accompagne ses clients en droit de la famille, que le divorce soit amiable ou contentieux. Il existe plusieurs types de...
Vous recherchez un accompagnement en matière de garde enfant Longjumeau dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation ? Maître Linda Notomista, avocate en droit de la famille à Longjumeau, vous conseille afin d’organiser un cadre juridique adapté à l’intérêt de...
L’aménagement de peine permet, dans certaines situations, d’éviter ou d’adapter l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il peut notamment prendre la forme d’un sursis probatoire, d’un bracelet électronique, d’une semi-liberté ou d’autres mesures adaptées à la...
La prestation compensatoire divorce peut être demandée lorsqu’une rupture du mariage crée une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux. Le divorce peut en effet entraîner des conséquences financières importantes pour l’un des futurs...
Le partage des biens divorce constitue souvent une étape importante lors d’une séparation. Au-delà de la rupture du couple, il est nécessaire d’organiser le sort du patrimoine mobilier et immobilier acquis pendant la vie commune. Comme l’écrivait le Doyen Jean...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée CRPC ou « plaider-coupable », est une procédure pénale permettant de juger rapidement une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. L’assistance d’un avocat...
SPIP aménagement de peine, juge de l’application des peines, bracelet électronique, semi-liberté ou libération conditionnelle : ces dispositifs permettent, sous certaines conditions, d’adapter l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Victor Hugo écrivait :...
Le rôle de l’avocat ne se limite pas à la défense devant les juridictions. L’avocat intervient également en qualité de conseil, de rédacteur d’actes, de représentant et d’accompagnant dans la résolution amiable ou judiciaire des litiges. Depuis la fusion des...
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Elle peut permettre de prendre en charge, totalement ou partiellement, certains frais liés à une...
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