Cabinet de Maître Linda Notomista
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Exposez votre situation en toute confidentialité. Maître Linda Notomista vous apportera une réponse claire, personnalisée et adaptée à vos besoins.
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Vos questions fréquentes
Droit pénal
Dès que vous apprenez qu’un proche vient d’être placé en garde à vue, il convient d’aviser immédiatement votre avocat habituel. En effet, la garde à vue peut durer 24 heures, prolongée de 24 heures supplémenataires et peut aller jusqu’à 96 heures pour les infractions les plus graves, et jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme.
A l’issue de la garde à vue, il existe plusieurs possibilités :
- il lui sera remis une convocation pour comparaître ultérieurement devant le tribunal correctionnel
- il sera présenté devant le procureur de la république
- en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés, il peut soit être jugé dans le cadre d’une comparution immédiate, soit mis en examen par un juge d’instruction puis être présenté devant le juge des libertés et de la détention pour débattre sur un l’opportunité d’un contrôle judiciaire ou sur un placement en détention provisoire.
La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, applicable depuis le 1er janvier 2015, a créé le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes auditionnées librement.
Sachez que cette audition libre est soit décidée par le procureur de la république dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance soit réalisée sous le contrôle d’un juge d’instruction.
Vous pouvez être entendu comme suspect libre s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
A la différence d’une garde à vue, il n’est pas nécessaire que l’infraction reprochée soit punie d’une peine emprisonnement.
Le statut de suspect libre ne peut s’appliquer que si vous avez répondu à une convocation et non si vous avez été amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie.
Entendu en audition libre, vous devez vous voir notifier le droit de :
- connaître la nature et la qualification des faits pour lesquels vous êtes soupçonné,
- connaître la date et le lieu présumés de l’infraction que vous êtes soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre
- faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire
- quitter les lieux à tout moment
- et, surtout, d’être assisté d’un avocat tout au long de votre audition, y compris en cas de confrontation avec une ou plusieurs victimes.
Il est impératif de savoir que vous pouvez être placé sous le régime de la garde à vue dès votre arrivée au commissariat. C’est pour cela qu’il est plus judicieux de vous rendre à ce type de convocation accompagné d’un avocat.
Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je tenais vraiment à écrire cet avis pour remercier du fond du cœur Maître Notomista. Au-delà de son travail, qui a été exceptionnel, je souhaite surtout souligner son accompagnement humain. Elle a été un véritable pilier dans une épreuve qui marque une vie. Elle a toujours fait attention à moi, aux mots qu’elle utilisait, à la manière dont elle m’accompagnait… et cela m’a profondément touchée. Grâce à elle, j’ai pu traverser cette période dans de meilleures conditions. Sa plaidoirie m’a particulièrement marquée. Entendre mon histoire portée avec autant de justesse m’a fait énormément de bien. Me sentir défendue de cette manière a été très important pour moi. Je suis également très reconnaissante du résultat obtenu, qui va au-delà de ce que j’espérais. Elle fait clairement partie des personnes qui vont m’aider, moi et mes enfants, à nous reconstruire et à avancer dans un cadre plus serein et sécurisé. Encore merci pour tout, sincèrement. Je suis très reconnaissante de l’avoir eue à mes côtés.Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocate sérieuse, efficace et à l’écoute. Très bon accompagnement et excellent suivi du dossier. Je recommande sans hésitation.Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Chère maître, je vous remercie du fond du cœur pour votre soutien et votre bienveillance . Votre écoute vos conseils et vôtre disponibilité m'ont beaucoup aidée à traverser cette période. Je vous suis très reconnaissante pour votre professionnalisme et votre humanité.Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Que dire !?... Il n'y a même pas assez d'étoiles pour vous décrire Maître Notomista..... Une avocate formidable et à l'écoute! Grâce à vous, je peux continuer à voir mes enfants et bien plus car je viens d'en obtenir la garde exclusive et ca, ca n'a pas de prix!!! Prenez cette avocate les yeux fermés, croyez-moi, elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour gagner et vous remettre en confiance. Merci Maître !Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Merci Maître Notomista ! Au delà de votre professionnalisme qui est indéniable, j'ai été accompagnée par une personne humaine, douce et sincère. Il y a des personnes qui marquent une vie, merci de faire partie de celles-ci ! Magali R.Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Un immense merci, Maître NOTOMISTA ! Grâce à votre expertise, votre détermination et votre engagement sans faille, j’ai obtenu 100 % de ce que j’espérais. Votre professionnalisme et votre écoute ont fait toute la différence, et je ne pourrais être plus reconnaissant pour votre travail exceptionnel. Vous êtes une avocate remarquable, et je n’hésiterai jamais à vous recommander. Encore mille fois merci !Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Notomista est une avocate d'une grande humanité, efficace et de très bon conseil.Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je tiens à remercier Maître Notomista qui est non seulement une avocate exceptionnelle mais aussi une personne humaine et bienveillante dans ses missions. Je recommande à toute personne de faire appel à ses services car c’est une merveilleuse personne. Merci à vous encore maître même si nous sommes toujours en procédure…Publié sur GoogleTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Après une expérience catastrophique avec un avocat, j’ai préféré perdre 2000€ que je lui avais versé pour me faire défendre par maître Notomista qui m’avait été conseillé par un ami. En un temps record, elle a réussi à constituer un dossier très solide et n’a pas hésité à reprendre mon dossier depuis le début. C’est une tres grande professionnelle, qui est de très bon conseil, disponible et tellement bien veillante… Grâce à Maite Notomista, j’ai pu me reposer sur une personne de confiance, qui a géré avec une main de maître mon dossier et qui, en plus, m’a fait économiser 21000€. Je suis ravi d’avoir eu la chance de croiser votre route qui m’a permis de divorcer en toute sérénité et d’en faire une belle expérience grace à vous… Je vous serez éternellement reconnaissant de me permettre de débuter une belle « nouvelle vie » et un énorme merci pour toute votre gentillesse… Je recommande vivement !!!!
Droit de la famille
Si en matière de divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire, tel n’est pas le cas pour les procédures après divorce ou pour la fixation de droits et devoirs parentaux sur enfant nés hors mariage.
Pour autant, pour ces procédures, l’assistance d’un avocat est fortement préférable.
En effet, tous les litiges touchant à votre sphère familiale sont intimes et souvent, à l’issue de l’audience, vous constatez avec amertume que vous n’avez pas pu tout dire au juge, soit par manque de temps, soit parce que vous êtes submergé par vos émotions.
Je ne peux donc que vous conseiller de vous faire accompagner aux audiences devant le JAF.
Désormais, si vous souhaitez divorcer amiablement, il vous appartient d’avoir chacun votre propre avocat.
Cette procédure est plus rapide qu’un divorce judiciaire. Sa durée dépend de l’existence de biens immobiliers.
Evidemment, ce divorce ne peut être envisagé que si vous êtes d’accord sur tous les points et notamment sur la répartition des biens immobiliers et les mesures concernant vos enfants.
D’un point de vue financier, ce type de divorce sera moins onéreux qu’un divorce devant le juge car en ce dernier cas, la procédure varie entre 12 et 24 mois environ.
La pension alimentaire est due tant que les enfants sont mineurs et perdure après la majorité si les enfants ne sont pas indépendants financièrement mais sous réserve que le parent qui en a la charge puisse justifier de leur scolarité ou à tout le moins qu’ils ne sont pas oisifs.
Vous devez donc continuer de verser la pension alimentaire à la mère même s’ils sont majeurs sauf à ce que la mère accepte que vous versiez directement la pension aux enfants.
En cas d’accord, il est préférable d’établir un écrit avec la mère afin qu’il n’y ait pas de difficulté.
En effet, si vous payez directement la pension aux enfants en raison d’un accord verbal, la mère pourra toujours, si elle est de mauvaise foi, prétendre dans l’avenir que vous n’avez pas payé la pension alimentaire et porter plainte contre vous pour abandon de famille. Elle pourra également solliciter un huissier de justice pour qu’il soit procédé à une saisie sur votre salaire afin de paiement de la pension.
Concrètement, cela vous conduirait à payer deux fois la pension et à prendre le risque d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le délit d’abandon de famille puni d’une peine d’amende et d’emprisonnement.
L’enjeu financier est important et c’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé d’établir un écrit constatant l’accord de la mère pour un versement direct de la pension alimentaire aux enfants majeurs.
Lorsque vos enfants auront terminé leurs études, la pension ne sera plus due.
La cessation de la pension est en principe automatique et n’a pas à être constatée par un juge.
Il est toujours préférable d’établir un écrit avec la mère pour dire que la pension alimentaire cesse à compter de telle date.
A défaut d’écrit, et donc d’accord certain, il est conseillé de saisir le juge pour demander une suppression de la pension alimentaire.
Médiation
Le coût d’une médiation varie selon les centres de médiation. Tous les médiateurs n’ont pas la même formation.
En cas de médiation judiciaire, c’est à dire qu’elle a été ordonnée par le juge, ce sera ce dernier qui fixera un montant qui sera généralement partagé par moitié entre les parties. En cas de médiation conventionnelle, c’est à dire que c’est vous qui souhaitez tenter de régler votre conflit, le médiateur fixera son taux horaire.
Sachez également qu’en cas de litige relatif au droit de la consommation, la médiation est gratuite pour le consommateur et payante pour le professionnel. De même, si vous n’avez pas de ressources, la CAF peut prendre en charge les honoraires du médiateur.
Le processus de la médiation peut être engagé à tout moment: soit avant d’initier une procédure, soit pendant qu’une procédure est en cours.
L’un des grands avantages de la médiation étant de trouver une solution rapide et efficace à votre litige.
Sachez qu’au Tribunal de grande instance d’EVRY, en matière familiale, vous devez impérativement passer par une tentative de médiation préalable avant l’audience si vous avez déjà obtenu une décision judiciaire.
Tout ce qui peut être dit au cours d’une médiation est couvert par la confidentialité. Le médiateur, tenu au respect de la confidentialité, ne pourra pas transmettre au juge les propos tenus lors d’une médiation.
Par ailleurs, vous avez une entière liberté de décider si les documents échangés pendant les réunions de médiation doivent ou non rester confidentiels.
Aide juridictionnelle
Il est possible de consulter gratuitement un avocat en prenant attache avec la Mairie de votre domicile où se déroulent régulièrement les permanences d’avocats.
L’aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge (conjoint sans ressources, enfants mineurs ou ascendants vivant au sein de votre foyer). Chaque année, le barème est revu en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s’agit de plafonds de ressources mensuels.
- Moins de 1 031 euros : aide totale ;
- entre 1 032 et 1219 euros : prise en charge à 55% ;
- entre 1 220 et 1 546 euros : prise en charge à 25%.
- 1546 euros ou plus : aucune aide.
Si vous avez des personnes à charge, le montant du plafond augmente :
- 186 euros pour une personne à charge ;
- 371 euros pour deux personnes à charge ;
- + 117 euros par personne à charge en plus au delà de 2.
Si vous bénéficiez de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA, de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), ou que vous êtes victime d’un crime très grave (viol, torture, attentat) vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale par l’aide juridique.
1: En fonction de votre situation :
Vous pouvez prétendre à l’aide si vous êtes Français ou citoyen d’un pays de l’Union européenne, étranger résidant habituellement et légalement en France ou demandeur d’asile.
Vous pouvez également toucher l’aide si vous êtes étranger et sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour si vous êtes mineur maintenu en zone d’attente, retenu pour vérification de votre droit au séjour, frappé d’une mesure d’éloignement, placé en centre de rétention, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales ou si vous faites l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
2: Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15626*01 qui peut être demandé auprès de votre mairie, du tribunal ou directement en ligne sur le Portail du justiciable mis à disposition par le ministère de la Justice.
Liens utiles
Demande en ligne d’aide juridictionnelle
Contactez au préalable Maître Notomista si vous envisagez de demander l’aider juridictionnelle.