Avocat partage des biens après divorce en Essonne

Le cadre juridique

Liquider le régime matrimonial, puis partager

Deux opérations distinctes se succèdent, souvent confondues. La liquidation consiste à établir un compte : déterminer ce qui appartient à chacun, ce qui appartient aux deux, et ce que chacun doit à la communauté ou lui réclame. Le partage vient ensuite : il attribue concrètement les biens à l’un ou à l’autre, avec le versement d’une soulte lorsque les lots ne sont pas d’égale valeur. Le régime matrimonial commande l’ensemble. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts — celui des époux mariés sans contrat —, les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres. Un contrat de mariage, notamment en séparation de biens, modifie profondément ce raisonnement.

Le logement familial concentre la plupart des difficultés, en particulier lorsqu’un crédit immobilier est en cours. Trois issues sont possibles : la vente et le partage du prix, l’attribution du bien à l’un des époux moyennant une soulte, ou le maintien en indivision, qui suppose une convention et n’est jamais qu’une solution d’attente. Le crédit mérite une attention particulière : le partage ne libère pas automatiquement l’époux qui n’est plus propriétaire de son engagement envers la banque, ce qui suppose une désolidarisation que la banque n’accorde pas toujours. À cela s’ajoutent les récompenses, ces créances entre un époux et la communauté qui se calculent selon des règles précises et sont fréquemment oubliées. Ces questions se traitent en même temps que le divorce.

Que faire lorsque l’autre bloque le partage ?

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Lorsque l’un des ex-époux refuse de vendre, ne répond plus ou fait traîner les opérations, il est possible de saisir le tribunal judiciaire d’une action en partage judiciaire. Le juge peut alors désigner un notaire pour procéder aux opérations et, en cas de blocage persistant, ordonner la vente du bien. La procédure est plus longue et plus coûteuse qu’un partage amiable, ce qui explique que la voie négociée soit toujours explorée en premier. Une indivision qui s’installe génère par ailleurs ses propres litiges : charges, travaux, occupation du bien par l’un des indivisaires et indemnité d’occupation due aux autres.