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Avocat prestation compensatoire en Essonne
Le divorce laisse souvent les deux époux dans des situations financières très inégales, en particulier lorsque l’un d’eux a mis sa carrière entre parenthèses. La prestation compensatoire a précisément pour objet de corriger ce déséquilibre. Le cabinet de Maître Linda Notomista en évalue les conditions et défend votre demande devant le juge aux affaires familiales.
Le cadre juridique
À quoi sert la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent, ou un ensemble de biens, que l’un des ex-époux peut devoir verser à l’autre au moment du divorce afin de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Les articles 270 et 271 du Code civil en fixent le régime. Un malentendu revient constamment : elle n’a pas pour objet de sanctionner un époux ni de récompenser l’autre. Elle ne dépend pas des torts, et elle n’est pas non plus une pension destinée aux enfants — celle-ci relève de la contribution à leur entretien, traitée séparément. Son unique fonction est de rééquilibrer des situations financières futures que le mariage avait rendues solidaires.
Pour l’apprécier, le juge examine un faisceau de critères énumérés par la loi : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé de chacun des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial, et leurs droits existants et prévisibles en matière de retraite. Ce dernier point est souvent sous-estimé : un époux ayant peu ou pas cotisé pendant plusieurs années en supporte les conséquences bien après le divorce. Cette question se traite en même temps que le divorce et que le partage des biens.
Sous quelle forme est-elle versée ?
La prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital, versé en une seule fois. Ce capital peut consister en une somme d’argent, mais aussi en l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de le régler immédiatement, le juge peut autoriser un versement échelonné sur une durée limitée. La forme d’une rente viagère reste possible, mais elle est devenue exceptionnelle et suppose que l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permette pas de subvenir à ses besoins. La forme retenue a des conséquences fiscales importantes pour les deux parties : elle doit être discutée avant tout accord, et non après.
À retenir
Elle compense une disparité de niveau de vie, elle ne sanctionne pas les torts
Elle est distincte de la pension alimentaire due pour l’enfant
Elle prend en principe la forme d’un capital, la rente restant exceptionnelle
Pièces à réunir
Acte de mariage et contrat de mariage le cas échéant, avis d’imposition des dernières années, bulletins de salaire, relevé de carrière et estimation des droits à la retraite, justificatifs de patrimoine (titres de propriété, épargne, crédits), éléments établissant les interruptions de carrière et les choix professionnels faits pendant le mariage.
Vous vous demandez si vous pouvez en bénéficier ?
Le cabinet examine les critères applicables à votre situation.
Périmètre de la mission
Ce que le cabinet prend en charge
Évaluation des conditions d’attribution au regard de votre situation
Chiffrage et justification de la demande
Défense contre une demande jugée disproportionnée
Négociation de la forme du versement, capital ou versement échelonné
Prise en compte des droits à la retraite dans l’évaluation
Articulation avec la liquidation du régime matrimonial
Le déroulé de la procédure
Le déroulé de la procédure
Analyse patrimoniale
Reconstitution de la situation financière des deux époux, pendant le mariage et telle qu’elle se présentera après le divorce.
Chiffrage de la demande
Application des critères légaux à votre dossier et évaluation motivée du montant demandé ou contesté.
Négociation ou demande judiciaire
Recherche d’un accord dans le cadre d’un divorce amiable, ou présentation de la demande au juge aux affaires familiales.
Décision et exécution
Explication de ce qui a été fixé, de la forme de versement retenue et des conséquences fiscales qui en découlent.
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Les questions qui se posent souvent en même temps
Divorce
Les quatre procédures et leurs conséquences.
Partage des biens
Liquidation du régime matrimonial, indivision, sort du logement.
Juge aux affaires familiales
Saisine, déroulement de l’audience, pièces à produire.
Zone de réassurance
La manière de travailler du cabinet
Écoute
Un premier échange pour comprendre votre situation avant d’engager la moindre démarche.
Rigueur
Chaque pièce du dossier est analysée et chaque délai de procédure anticipé.
Transparence
Une convention d’honoraires signée avant l’ouverture du dossier.
Réactivité
Vos questions sont traitées dans les meilleurs délais, sans que vous ayez à relancer.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — la prestation compensatoire
Qu'est-ce que la prestation compensatoire et qui peut en obtenir une ?
C’est une somme d’argent ou un ensemble de biens que l’un des ex-époux peut devoir verser à l’autre au moment du divorce, pour compenser autant que possible la différence de niveau de vie créée par la séparation. Elle n’a pas pour but de punir un époux, mais de rééquilibrer les situations financières futures. Le juge examine notamment la durée du mariage, l’âge et la santé de chacun, leurs métiers et revenus, les choix faits pour élever les enfants ou favoriser la carrière de l’autre, ainsi que le patrimoine et les droits à la retraite.
Dépend-elle des torts dans le divorce ?
Non. La prestation compensatoire est indépendante de la cause du divorce et de la répartition des torts. Elle repose sur une comparaison des situations financières, pas sur le comportement des époux pendant le mariage.
Est-elle possible dans un divorce par consentement mutuel ?
Oui. Les époux peuvent en prévoir une dans leur convention, en fixer librement le montant et la forme. C’est même l’un des points sur lesquels la négociation est la plus utile, puisqu’elle évite d’en laisser l’appréciation au juge.
Peut-elle être révisée après le divorce ?
La prestation compensatoire versée en capital est en principe définitive : c’est ce qui la distingue de la pension alimentaire. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de versements échelonnés ou de rente, une révision reste possible en cas de changement important dans la situation du débiteur, mais les conditions en sont strictement encadrées.
Comment son montant est-il calculé ?
Il n’existe aucun barème officiel. Le juge applique les critères de l’article 271 du Code civil à la situation concrète des époux. Des méthodes de calcul indicatives circulent, mais aucune ne s’impose à lui. C’est la raison pour laquelle la qualité des pièces produites — relevés de carrière, justificatifs de patrimoine, éléments sur les interruptions professionnelles — pèse davantage que toute formule.
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