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Avocat garde d’enfant et résidence de l’enfant en Essonne
Où l’enfant va-t-il vivre, selon quel rythme, et que se passe-t-il si l’organisation fixée n’est plus respectée ? Ces questions sont celles qui inquiètent le plus les parents qui se séparent. Le cabinet de Maître Linda Notomista les traite devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes.
Le cadre juridique
Comment le juge fixe la résidence de l’enfant
Le terme de « garde » a disparu du Code civil, même s’il reste employé dans le langage courant. Le droit raisonne aujourd’hui en termes d’autorité parentale, de résidence de l’enfant et de droit de visite et d’hébergement. L’autorité parentale reste en principe exercée en commun par les deux parents après la séparation : les décisions importantes concernant l’enfant continuent d’être prises ensemble. Ce qui se décide, c’est le lieu de la résidence habituelle de l’enfant et le rythme selon lequel il voit l’autre parent. Les articles 373-2 et suivants du Code civil encadrent ces questions, que tranche le juge aux affaires familiales lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre.
Le juge ne dispose d’aucun barème. Il prend en considération plusieurs éléments pour déterminer les modalités de résidence de l’enfant, et s’assure d’abord que l’enfant bénéficie de conditions de vie satisfaisantes au domicile de chacun de ses deux parents et qu’il pourra continuer d’évoluer dans un cadre équilibré et sécurisant. Sont examinés le lieu de résidence de chaque parent et la distance entre les deux domiciles, les horaires de travail, l’organisation scolaire de l’enfant, son âge, la qualité de la communication entre les parents et la manière dont chacun s’implique concrètement au quotidien. Cette appréciation est faite au cas par cas, ce qui explique que deux situations proches puissent donner lieu à des décisions différentes. Le cabinet intervient plus largement en droit de la famille en Essonne.
La résidence alternée est-elle un droit ?
Non. La résidence alternée est l’une des organisations possibles, pas un principe automatique. Tout dépend de la qualité des relations parentales, qui doivent être suffisamment apaisées pour permettre une coparentalité réelle. Lorsque les deux parents s’accordent sur sa mise en place, rien ne s’y oppose, quel que soit l’âge de l’enfant. En cas de désaccord, le juge tranche en faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant, et la jurisprudence demeure fluctuante, en particulier pour les très jeunes enfants. Une idée reçue mérite d’être écartée : le fait d’être père ne réduit en rien les chances d’obtenir une résidence favorable. Le juge examine des éléments concrets, et c’est précisément là que la préparation du dossier fait la différence.
À retenir
L’autorité parentale reste conjointe après la séparation, sauf décision contraire du juge
La résidence alternée n’est pas automatique : elle s’apprécie au cas par cas
Une décision déjà rendue peut être modifiée si un élément nouveau le justifie
Pièces à réunir
Jugement ou convention en vigueur, livret de famille, justificatif de domicile, justificatifs de revenus et de charges, attestation de scolarité, éléments sur l’organisation quotidienne (horaires de travail, mode de garde), échanges écrits avec l’autre parent.
Votre situation est particulière ?
Le cabinet l’examine et vous indique la procédure applicable.
Périmètre de la mission
Ce que le cabinet prend en charge
Fixation de la résidence habituelle de l’enfant
Droit de visite et d’hébergement, résidence alternée
Modification d’une décision déjà rendue par le juge aux affaires familiales
Exercice de l’autorité parentale, conjointe ou exclusive
Autorisation de déménagement ou de sortie du territoire
Non-représentation d’enfant et non-respect du jugement
Le déroulé de la procédure
Comment se traite un désaccord sur l’enfant
Analyse de la situation
Étude du jugement ou de la convention en vigueur, des échanges avec l’autre parent et des éléments de fait qu’il faudra démontrer devant le juge.
Tentative d'accord
Un courrier officiel entre avocats permet parfois de rétablir une organisation respectée sans passer par une audience. Un accord peut ensuite être homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire.
Saisine du juge aux affaires familiales
Requête ou assignation devant le juge compétent, constitution des pièces justificatives et préparation des demandes.
Audience et décision
Plaidoirie, audition de l’enfant le cas échéant, puis explication de la décision rendue et de son exécution.
Services liés
Les questions qui se posent souvent en même temps
Pension alimentaire
La contribution à l’entretien de l’enfant se fixe souvent en même temps que la résidence.
Juge aux affaires familiales
Saisine, déroulement de l’audience, pièces à produire.
Divorce
Les quatre procédures et leurs conséquences pour l’enfant.
Zone de réassurance
La manière de travailler du cabinet
Écoute
Un premier échange pour comprendre votre situation avant d’engager la moindre démarche.
Rigueur
Chaque pièce du dossier est analysée et chaque délai de procédure anticipé.
Transparence
Une convention d’honoraires signée avant l’ouverture du dossier.
Réactivité
Vos questions sont traitées dans les meilleurs délais, sans que vous ayez à relancer.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — la résidence de l’enfant
Comment le juge décide-t-il chez qui vivra l'enfant ?
Le juge prend en considération plusieurs éléments avant de déterminer les modalités de résidence. Il s’assure d’abord que l’enfant bénéficie de conditions satisfaisantes pour vivre au domicile de chacun de ses deux parents, et qu’il pourra continuer d’évoluer dans un cadre équilibré et sécurisant. Sont également examinés la distance entre les domiciles, l’organisation scolaire, l’âge de l’enfant et l’implication concrète de chaque parent au quotidien.
La garde alternée est-elle possible avec un enfant de moins de trois ans ?
Tout dépend des relations parentales, qui doivent être apaisées et favoriser la coparentalité. Si les deux parents sont d’accord sur la mise en place d’une résidence alternée, rien ne s’y oppose, quel que soit l’âge de l’enfant. En cas de désaccord, le juge tranche en faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant. La jurisprudence est fluctuante sur cette question.
Mon enfant peut-il être entendu par le juge, et à partir de quel âge ?
Lorsque le juge doit prendre une décision qui le concerne, l’enfant capable de discernement a le droit de demander à être entendu. La loi ne fixe pas d’âge : le juge apprécie la maturité et la capacité de compréhension de l’enfant. Celui-ci est entendu seul, en présence de son avocat, qui intervient alors gratuitement. Un compte rendu est communiqué aux parents, mais le juge reste libre de ne pas suivre les souhaits exprimés.
L'autre parent ne ramène pas l'enfant : que faire ?
Si l’autre parent ne respecte pas les modalités du droit de visite et d’hébergement, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie dont dépend votre domicile — la non-représentation d’enfant est une infraction pénale. Vous pouvez également engager une procédure devant le juge aux affaires familiales afin de demander la modification du droit de visite et d’hébergement.
Puis-je déménager dans une autre région avec mon enfant ?
Un déménagement reste possible, notamment en cas de mutation professionnelle, mais il suppose des démarches préalables. Tout changement de résidence modifiant les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être porté à la connaissance de l’autre parent en temps utile, et le juge peut être saisi en cas de désaccord. Le cabinet vous indique les démarches à accomplir avant de vous engager.
Prise de contact
Exposer votre situation au cabinet
Le cabinet examine votre demande et vous indique la procédure applicable. Consultation au cabinet, en visioconférence ou par téléphone.
Téléphone
09 86 07 04 28 — 06 61 11 43 95
Horaires
Du lundi au vendredi, 8h30-20h
Samedi sur rendez-vous
Maillage interne