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Avocat divorce en Essonne — les 4 procédures
Le divorce n’est pas une procédure unique : quatre voies existent, et le choix de l’une ou de l’autre change la durée, le coût et le déroulement de la séparation. Le cabinet de Maître Linda Notomista vous aide à identifier celle qui correspond à votre situation, puis vous représente devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes.
Le cadre juridique
Quatre procédures, une seule adaptée à votre situation
Le Code civil organise quatre voies de divorce. Le divorce par consentement mutuel, prévu à l’article 229-1, se règle sans juge : les époux, assistés chacun de leur avocat, signent une convention qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Les trois autres passent devant le juge aux affaires familiales. Le divorce accepté suppose que les époux s’accordent sur le principe de la rupture, sans avoir à en exposer les motifs, mais restent en désaccord sur ses conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an à la date de la demande. Le divorce pour faute, enfin, suppose de démontrer une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le choix de la procédure dépend de la situation familiale et patrimoniale des époux. Le divorce amiable par avocat est à privilégier lorsqu’il est possible : les époux déterminent eux-mêmes, sans l’intervention d’un juge, l’ensemble des conséquences de leur séparation — résidence de l’enfant, contribution à son entretien, sort du logement, partage des biens. Étant plus rapide, il est aussi moins coûteux. Lorsque des désaccords subsistent, notamment sur les questions relatives à l’enfant ou sur le sort d’un bien immobilier et des crédits en cours, la voie judiciaire s’impose, avec les diligences supplémentaires qu’elle suppose. Le cabinet examine cette question dès la première consultation, avant d’engager la moindre démarche. Ces mécanismes s’inscrivent dans l’ensemble des interventions du cabinet en droit de la famille en Essonne.
Le divorce par consentement mutuel : comment il se déroule concrètement
Chaque époux doit avoir son propre avocat : c’est une garantie, pas une formalité. Les quatre parties négocient l’ensemble des conséquences du divorce, puis le projet de convention est adressé à chaque époux par lettre recommandée. S’ouvre alors un délai de réflexion de quinze jours, pendant lequel la convention ne peut pas être signée. Une fois signée, elle est transmise au notaire qui la dépose au rang de ses minutes : c’est ce dépôt qui donne au divorce sa date et sa force exécutoire. Un cas particulier mérite d’être connu : si l’enfant mineur, capable de discernement, demande à être entendu par un juge, la voie extrajudiciaire se ferme et le divorce doit être soumis au juge aux affaires familiales.
À retenir
Le divorce amiable est possible même en présence d’enfants communs
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, y compris dans le divorce amiable
Pour les trois divorces judiciaires, l’avocat est obligatoire : on ne saisit pas le juge seul
Pièces à réunir
Acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants, livret de famille, contrat de mariage le cas échéant, trois derniers bulletins de salaire et deux derniers avis d’imposition, justificatifs de charges, titres de propriété et tableaux d’amortissement des crédits en cours.
Un doute sur la procédure applicable ?
Le cabinet examine votre situation et vous indique la voie la plus adaptée.
Périmètre de la mission
Ce que le cabinet prend en charge
Choix de la procédure de divorce au regard de votre situation
Divorce par consentement mutuel : négociation et rédaction de la convention
Divorce judiciaire : rédaction de l’assignation ou de la requête conjointe
Demande de mesures provisoires pendant l’instance
Conséquences pour l’enfant : résidence, droit de visite, contribution à l’entretien
Conséquences patrimoniales : prestation compensatoire, sort du logement, partage
Le déroulé de la procédure
De la première consultation au divorce prononcé
Analyse de la situation
Examen des pièces, de la situation patrimoniale des époux et du degré d’accord entre eux. C’est cette analyse qui détermine la procédure à engager.
Recherche d'un accord
Lorsque la voie amiable reste ouverte, elle est explorée en premier. Un accord négocié sécurise les conséquences de la séparation là où un arrangement verbal ne le fait jamais.
Convention ou saisine du juge
Soit la convention est rédigée, signée après le délai de réflexion et déposée chez le notaire ; soit le juge aux affaires familiales est saisi et les mesures provisoires sont demandées.
Audience, jugement et exécution
Plaidoirie, puis explication du jugement rendu : ce qu’il ordonne, à partir de quand, et comment le faire exécuter. Un appel peut être envisagé si la décision le justifie.
Services liés
Les questions qui se posent en même temps que le divorce
Garde d'enfant & résidence
Résidence habituelle, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement.
Pension alimentaire
Fixation, révision et recouvrement de la contribution à l’entretien de l’enfant.
Prestation compensatoire
Compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture.
Zone de réassurance
La manière de travailler du cabinet
Écoute
Un premier échange pour comprendre votre situation avant d’engager la moindre démarche.
Rigueur
Chaque pièce du dossier est analysée et chaque délai de procédure anticipé.
Transparence
Une convention d’honoraires signée avant l’ouverture du dossier.
Réactivité
Vos questions sont traitées dans les meilleurs délais, sans que vous ayez à relancer.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — le divorce
Combien de temps dure un divorce ?
Un divorce par consentement mutuel aboutit rapidement lorsque les époux sont d’accord sur tous les points et qu’aucun bien immobilier n’est en jeu. Dès qu’existent des désaccords sur les questions relatives à l’enfant, sur le sort des biens immobiliers ou sur la prise en charge des crédits, la procédure se prolonge. Pour un divorce devant le juge, la durée dépend largement de l’encombrement de la juridiction saisie : elle s’apprécie en mois, parfois davantage.
Combien coûte un divorce ?
Le coût dépend de plusieurs facteurs : la durée de la procédure, les diligences accomplies et la complexité du dossier. Un divorce amiable, plus rapide, est moins coûteux qu’un divorce judiciaire, qui suppose de nombreuses diligences supplémentaires. Le cabinet arrête le mode de facturation — forfait ou temps passé — lors du premier rendez-vous, puis le formalise dans une convention d’honoraires signée avant toute démarche.
Peut-on divorcer à l'amiable quand on a des enfants ?
Oui. Le divorce par consentement mutuel est parfaitement envisageable en présence comme en l’absence d’enfants communs. Les parents fixent eux-mêmes les modalités de résidence, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien de l’enfant. Seule exception : si l’enfant, capable de discernement, demande à être entendu par un juge, la procédure doit alors passer devant le juge aux affaires familiales.
Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ?
Oui, dans tous les cas. Pour les trois divorces judiciaires, vous ne pouvez pas saisir le juge aux affaires familiales seul. Pour le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat : la loi l’impose précisément pour éviter qu’un époux signe une convention dont il n’a pas mesuré les conséquences.
Mon conjoint refuse de divorcer : suis-je bloqué ?
Non. Le divorce ne suppose pas l’accord des deux époux. Lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an à la date de la demande, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé sans que le refus de l’autre y fasse obstacle. D’autres voies existent selon les circonstances : elles s’apprécient au vu de votre situation.
Prise de contact
Exposer votre situation au cabinet
Le cabinet examine votre demande et vous indique la procédure applicable. Consultation au cabinet, en visioconférence ou par téléphone.
Téléphone
09 86 07 04 28 — 06 61 11 43 95
Horaires
Du lundi au vendredi, 8h30-20h
Samedi sur rendez-vous
Maillage interne