Avocat en matière de violences conjugales et intrafamiliales en Essonne

Le cadre juridique

Ce que recouvrent les violences intrafamiliales au pénal

Les violences commises au sein de la famille constituent des infractions pénales autonomes. Le Code pénal retient la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité — actuel ou ancien — comme une circonstance aggravante, de même que la qualité d’ascendant à l’égard d’un enfant. Ces qualifications ne visent pas uniquement les violences physiques : les violences psychologiques, le harcèlement au sein du couple, les menaces et l’appel téléphonique malveillant réitéré entrent dans le même champ. La peine encourue varie selon la nature des faits, l’existence d’une incapacité totale de travail et les circonstances retenues. Chacune de ces qualifications appelle une défense différente, ce qui suppose de comprendre exactement ce qui est reproché.

La procédure démarre le plus souvent par une plainte ou par une intervention des services de police ou de gendarmerie. Suit une enquête, au cours de laquelle la personne mise en cause peut être entendue en audition libre ou placée en garde à vue. Le procureur de la République décide ensuite des suites : classement, mesure alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal correctionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou déferrement en vue d’une comparution immédiate. Ces séquences s’enchaînent rapidement. Intervenir tôt, dès la garde à vue, change concrètement la manière dont le dossier se construit. Le cabinet intervient plus largement en droit pénal en Essonne.

Défense de la personne poursuivie, assistance de la victime

Le cabinet intervient dans les deux positions, jamais dans le même dossier. Pour la personne poursuivie, il s’agit d’obtenir communication de la procédure, d’en discuter les éléments, de faire valoir les faits que l’enquête n’a pas retenus et, lorsque la culpabilité n’est pas discutée, de plaider une peine adaptée à la situation réelle de la personne. Pour la victime, il s’agit d’accompagner le dépôt de plainte, de veiller à ce que les préjudices soient documentés — certificats médicaux, attestations, éléments matériels — et de se constituer partie civile afin d’obtenir réparation. Dans les deux cas, ces dossiers touchent des familles qui continueront d’exister après l’audience, souvent avec des enfants en commun.