La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée CRPC ou « plaider-coupable », est une procédure pénale permettant de juger rapidement une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
L’assistance d’un avocat CRPC est obligatoire dans le cadre de cette procédure. L’avocat accompagne la personne convoquée, l’aide à comprendre les conséquences de la reconnaissance des faits et l’assiste lors des différentes étapes de la procédure.
Dans quels cas la CRPC peut-elle être proposée ?
La CRPC peut être mise en œuvre pour certains délits, lorsque l’affaire est suffisamment simple et que la personne mise en cause reconnaît les faits. Elle ne s’applique pas aux mineurs.
Elle peut être engagée à l’initiative du procureur de la République, ou être demandée par la personne poursuivie ou par son avocat. Elle suppose que le dossier soit en état d’être jugé, sans nécessité d’investigations complémentaires importantes.
Cette procédure ne peut toutefois pas être utilisée pour toutes les infractions. Certains délits en sont exclus, notamment lorsque la loi prévoit une procédure particulière ou lorsque la nature des faits ne permet pas d’y recourir.
Une procédure pénale rapide, mais encadrée
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est souvent présentée comme une procédure simplifiée. Toutefois, elle ne doit pas être prise à la légère, car elle peut aboutir à une peine ayant des conséquences importantes.
La peine proposée peut notamment comporter une amende, une peine d’emprisonnement avec sursis, un sursis probatoire, une interdiction, une obligation particulière ou d’autres mesures adaptées à la situation.
Le déroulement de la procédure de CRPC
La procédure se déroule en deux étapes principales.
Dans un premier temps, le procureur de la République propose une peine à la personne poursuivie, en présence de son avocat. Cette proposition peut être acceptée ou refusée. La personne peut également demander un délai de réflexion.
Dans un second temps, si la peine est acceptée, l’affaire est transmise au juge pour une audience d’homologation. Le juge peut homologuer l’accord ou refuser l’homologation. En cas de refus d’homologation, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
L’assistance d’un avocat est obligatoire
En matière de CRPC, l’assistance par un avocat est obligatoire. À défaut, la procédure ne peut pas se dérouler dans des conditions régulières.
Il est donc important de contacter rapidement un avocat dès réception d’une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, afin de préparer l’audience, d’analyser le dossier et d’évaluer la proposition de peine qui pourrait être formulée.
Être accompagné par un avocat CRPC
Maître Linda Notomista, avocate en droit pénal à Longjumeau en Essonne, accompagne les personnes convoquées en CRPC afin de les assister dans la reconnaissance des faits, l’analyse de la peine proposée et la défense de leurs intérêts.
L’intervention d’un avocat CRPC permet de mieux comprendre les conséquences de la procédure, de vérifier que les conditions sont réunies et de préparer utilement l’audience devant le procureur puis devant le juge chargé de l’homologation.
