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Avocat pension alimentaire en Essonne
Fixer une pension, la faire réviser lorsque la situation change, ou la recouvrer lorsqu’elle n’est plus versée : trois situations distinctes, trois procédures différentes. Le cabinet de Maître Linda Notomista intervient sur chacune d’elles devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes.
Le cadre juridique
Comment se calcule une pension alimentaire
La pension alimentaire — juridiquement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant — repose sur un principe simple : chaque parent y contribue à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Elle se fixe en fonction des ressources des deux parents, débiteur comme créancier, et des besoins de l’enfant appréciés concrètement. Un point est souvent mal compris : le juge procède à une appréciation in concreto et ne se contente pas d’appliquer mécaniquement le barème indicatif diffusé par le ministère de la Justice. Ce barème constitue un repère, pas une règle de calcul. C’est la raison pour laquelle deux dossiers présentant des revenus comparables peuvent aboutir à des montants différents.
Les besoins de l’enfant se déterminent notamment selon son âge — ils augmentent généralement avec les années, en particulier après quatorze ans —, son train de vie antérieur et le niveau de vie des parents, ses activités extrascolaires, l’établissement scolaire fréquenté et les frais qui s’y attachent, ainsi que son état de santé lorsqu’une maladie chronique, un handicap ou des soins particuliers sont en cause. Le juge tient également compte des contraintes que ces besoins font peser sur un parent, par exemple la nécessité de réduire ou de cesser une activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant malade. Du côté des ressources, sont pris en compte l’ensemble des revenus : salaires, pensions, retraites et revenus du patrimoine. Cette question se traite le plus souvent avec celle de la résidence de l’enfant, présentée sur la page consacrée à la garde d’enfant.
Dans quels cas une pension peut-elle être révisée ?
Une pension alimentaire n’est jamais figée. Elle peut être révisée lorsqu’un élément nouveau vient modifier la situation de l’un des parents ou les besoins de l’enfant. Du côté du parent débiteur, il peut s’agir d’une perte d’emploi, d’une période de chômage, d’une baisse de revenus, d’une mise à la retraite, d’une situation de surendettement ou de charges nouvelles telles que la naissance d’un autre enfant ou un crédit important. À l’inverse, une amélioration des revenus — promotion, reprise d’emploi, retraite plus élevée que prévu — peut justifier une augmentation. Tant que la révision n’a pas été obtenue, la pension fixée reste due : cesser de la verser de sa propre initiative expose à des poursuites.
À retenir
Le barème du ministère est indicatif : le juge apprécie chaque situation concrètement
Une pension peut être révisée à la hausse comme à la baisse, si un élément nouveau le justifie
Tant que la révision n’est pas obtenue, la pension fixée reste intégralement due
Pièces à réunir
Jugement ou convention fixant la pension, trois derniers bulletins de salaire, deux derniers avis d’imposition, justificatifs de charges (loyer, crédits, assurances), justificatifs des frais de l’enfant (scolarité, activités, santé), et pour une demande de révision, tout justificatif de l’élément nouveau invoqué.
Votre situation a changé ?
Le cabinet examine si les conditions d’une révision sont réunies.
Périmètre de la mission
Ce que le cabinet prend en charge
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Révision à la hausse ou à la baisse en cas d’élément nouveau
Recouvrement des pensions impayées
Répartition des frais exceptionnels entre les parents
Indexation de la pension et suivi de sa revalorisation
Contribution aux charges du mariage et devoir de secours entre époux
Le déroulé de la procédure
Le déroulé de la procédure
Analyse de la situation
Examen du jugement ou de la convention en vigueur, des ressources et charges de chaque parent, et des besoins actuels de l’enfant.
Démarche amiable
Un courrier officiel entre avocats permet parfois d’obtenir une régularisation ou un accord sur un nouveau montant, sans passer par une audience.
Saisine du juge aux affaires familiales
Requête ou assignation, constitution du dossier de pièces justificatives, chiffrage de la demande.
Décision et exécution
Explication de la décision rendue, puis mise en œuvre des voies d’exécution si la pension n’est toujours pas versée.
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Zone de réassurance
La manière de travailler du cabinet
Écoute
Un premier échange pour comprendre votre situation avant d’engager la moindre démarche.
Rigueur
Chaque pièce du dossier est analysée et chaque délai de procédure anticipé.
Transparence
Une convention d’honoraires signée avant l’ouverture du dossier.
Réactivité
Vos questions sont traitées dans les meilleurs délais, sans que vous ayez à relancer.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — la pension alimentaire
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Elle est fixée en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant, appréciés concrètement. Le juge ne se contente pas d’appliquer le barème indicatif du ministère : il examine l’âge de l’enfant, son train de vie antérieur, ses activités, son établissement scolaire, son état de santé, ainsi que l’ensemble des revenus et des charges de chaque parent.
Y a-t-il une pension alimentaire en garde alternée ?
Le principe n’est pas automatique : une pension peut être fixée, mais ce n’est pas obligatoire. Le juge examine surtout la différence de revenus entre les parents et la façon dont chacun prend en charge les dépenses de l’enfant — logement, nourriture, vêtements, cantine, loisirs, santé. Si les revenus sont similaires et que chacun assume les frais lorsque l’enfant est chez lui, il n’y a souvent pas de pension. Si l’un des parents gagne nettement plus, ou si l’autre supporte seul des frais importants, une pension peut être fixée pour que l’enfant bénéficie de conditions de vie comparables chez ses deux parents.
Mon ex ne paie plus la pension : que faire ?
Plusieurs voies existent. Vous pouvez d’abord demander l’intermédiation financière de la CAF ou de la MSA : le parent débiteur verse alors la pension à l’organisme, qui vous la reverse. Vous pouvez aussi, avec un commissaire de justice, mettre en place dès le premier impayé une procédure de paiement direct, une saisie sur salaire ou sur compte. Si le parent reste plus de deux mois sans payer, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille, infraction pénale punie de prison et d’amende.
Je viens de perdre mon emploi : puis-je faire baisser la pension ?
Une perte d’emploi ou une baisse durable de revenus constitue un élément nouveau susceptible de justifier une révision. Il faut toutefois saisir le juge : la pension ne se réduit pas d’elle-même, et cesser de la verser sans décision expose à des poursuites. Le cabinet examine vos justificatifs et vous indique si les conditions d’une demande de révision sont réunies.
Qui paie les frais exceptionnels ?
Les frais exceptionnels — appareil dentaire, lunettes, voyage scolaire, permis de conduire, frais de scolarité importants — ne sont pas couverts par la pension mensuelle. Leur répartition, le plus souvent par moitié, est précisée dans le jugement ou la convention. En l’absence de précision ou en cas de désaccord persistant sur ce qui relève ou non de cette catégorie, le juge peut être saisi.
Prise de contact
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Le cabinet examine votre demande et vous indique la procédure applicable. Consultation au cabinet, en visioconférence ou par téléphone.
Téléphone
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