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Avocat garde à vue en Essonne, à Longjumeau
Votre proche vient d’être placé en garde à vue en Essonne et vous cherchez un avocat ? Maître Linda Notomista, avocate pénaliste à Longjumeau, assure l’assistance en garde à vue 24 h/24 et 7 j/7. Le cabinet vous explique calmement ce que prévoit la loi, puis l’avocate suit elle-même chaque dossier, avec écoute et rigueur.
Votre situation
Un proche est en garde à vue en Essonne : l’assistance du cabinet
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Le rôle de l’avocat est d’assister la personne placée en garde à vue, de veiller au respect de ses droits et de préparer sa défense dès le début de la mesure. Cette intervention relève de l’activité d’avocat pénaliste en Essonne du cabinet, qui intervient en droit pénal à tous les stades de la procédure pénale.
Votre proche est en garde à vue
L’avocate pénaliste l’assiste lors des échanges et des auditions, au commissariat ou à la gendarmerie.
Une audition libre est prévue
La personne convoquée peut, elle aussi, être assistée par un avocat.
La garde à vue débouche sur un déferrement
Comparution immédiate ou CRPC : la défense pénale continue.
Les faits concernent le couple
Pour une garde à vue liée à des violences conjugales, le cabinet défend la personne poursuivie ou assiste la victime, jamais les deux parties dans un même dossier.
Droit pénal
Comment l’avocat est-il prévenu et désigné ?
Votre proche peut demander l’assistance d’un avocat de son choix. Pour être assisté par Maître Notomista, il peut donner son nom aux enquêteurs.
Vous pouvez aussi agir de l’extérieur. Si vous avez été prévenu de la garde à vue, vous pouvez désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit ensuite être confirmée par le gardé à vue lui-même.
La loi fixe enfin une règle générale de procédure : si l’avocat choisi ne peut pas être contacté ou ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un autre avocat est désigné par le bâtonnier, le représentant de l’ordre des avocats. Cette règle vaut pour toute garde à vue ; elle ne décrit pas un engagement du cabinet.
Bon à savoir
Une garde à vue ne vaut pas condamnation, et chacun reste présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé. Pour demander l’intervention de Maître Notomista, avocate pénaliste, auprès de votre proche, contactez le cabinet. Téléphone : 06 61 11 43 95 ou 09 86 07 04 28.
Un doute sur votre situation ?
Exposez votre situation à Maître Notomista : elle vous indique la procédure applicable et la marche à suivre.
Garde à vue
Combien de temps dure une garde à vue et pour quel motif ?
La garde à vue dure en principe 24 heures. Cette durée peut être abrégée ou prolongée.
Une prolongation de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures au total, est possible si l’infraction reprochée est punie d’une peine de prison d’au moins 1 an. Elle est décidée par le procureur de la République, le magistrat qui dirige les poursuites. Dans une information judiciaire, ouverte dans certaines affaires pour des investigations approfondies, elle revient au juge d’instruction, le magistrat qui les conduit.
Pour certaines infractions graves, la durée totale de la garde à vue peut atteindre 72 h, voire 96 h ou 144 h dans certains cas.
Le motif d’un placement en garde à vue est encadré : il doit exister des raisons valables de penser que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Dès le début, elle est informée des faits qu’elle est suspectée d’avoir commis, avec leur date et leur lieu présumés, ainsi que de ses droits. Un écrit reprenant ces droits lui est remis : c’est la notification des droits.
Ces règles figurent dans le Code de procédure pénale. La fiche officielle Garde à vue sur service-public.gouv.fr les présente en détail.
Le déroulé
Comment se déroule l’intervention du cabinet en garde à vue
La désignation
Votre proche donne le nom de l’avocate aux enquêteurs, ou vous la désignez, sous réserve de sa confirmation.
Le premier échange
À son arrivée, l’avocat s’entretient avec votre proche, consulte les pièces auxquelles la loi lui donne accès et lui explique ses droits.
Les auditions
L’avocat assiste aux interrogatoires, prend des notes et aide votre proche à choisir de parler ou de garder le silence.
Une éventuelle prolongation
Si la garde à vue est prolongée, un nouvel échange avec l’avocat est possible.
L'issue de la mesure
Que votre proche soit libéré ou présenté à un magistrat, l’avocate prépare la suite de sa défense.
Vos droits
Les droits de la personne gardée à vue et le rôle de l’avocat
Le Code de procédure pénale reconnaît plusieurs droits à la personne placée en garde à vue. Elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L’avocat l’aide à décider, au cas par cas, si elle s’exprime ou si elle fait valoir son droit au silence : ce sont les droits de la défense.
Elle peut demander à être examinée par un médecin. L’examen médical peut aussi être demandé par une personne de sa famille ou par la personne prévenue de sa garde à vue.
Entre les actes d’enquête auxquels il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule où un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. Il doit pouvoir boire de l’eau et bénéficier de repas chauds, aux heures normales. Ses effets personnels, comme un téléphone, peuvent lui être retirés en début de garde à vue.
L’entretien avec l’avocat, puis les auditions
À son arrivée, l’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum. Il consulte notamment le procès-verbal de placement en garde à vue et les procès-verbaux d’audition. En cas de prolongation, un nouvel entretien de même durée est possible.
Pendant la garde à vue, l’avocat peut ensuite assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il formule des observations écrites, où il peut noter les questions refusées. Ces remarques sont jointes à la procédure et servent la défense pénale de votre proche.
Informer un proche ou l’employeur : ce que prévoit la loi
La personne placée en garde à vue a le droit de faire prévenir son employeur, un proche ou toute personne de son choix. Le magistrat en charge de l’enquête peut toutefois décider que cette personne ne soit pas avertie, ou qu’elle le soit plus tard. Pour un éventuel justificatif destiné à l’employeur, renseignez-vous auprès des enquêteurs ou interrogez le cabinet.
Garde à vue
Garde à vue, audition libre : l’avocat est-il obligatoire ?
En garde à vue, l’avocat est un droit, pas une obligation. Le gardé à vue peut solliciter l’aide d’un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci. S’il en demande un, il doit être entendu en sa présence ou en présence de l’avocat désigné par le bâtonnier, sauf s’il y renonce.
L’audition libre est un autre cadre du Code de procédure pénale : ce n’est pas une garde à vue, et la personne entendue peut quitter à tout moment les locaux. Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.
L’enquêteur doit l’informer qu’elle peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit et être assistée par un avocat pour sa défense. L’avocat peut faire des observations écrites, jointes au dossier, mais n’a pas accès au procès-verbal d’audition.
À l’issue, la personne peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en garde à vue. Le détail figure sur la fiche Audition libre d’un suspect majeur de service-public.gouv.fr.
Garde à vue
Après la garde à vue : déferrement, comparution immédiate, CRPC ou convocation
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction décide si la personne est libérée ou présentée au tribunal. Aucune suite n’est écrite d’avance, et chacune appelle une défense adaptée.
La libération
Votre proche est laissé libre. Selon les cas, l’affaire peut être classée ou faire l’objet d’une mesure alternative aux poursuites.
Le déferrement
C’est la présentation à un magistrat, qui décide des suites judiciaires. Elle a lieu le jour même où la garde à vue s’achève ou, à défaut, dans un délai maximum de 20 heures après son terme.
La comparution immédiate
Le prévenu, c’est-à-dire le suspect désormais poursuivi, comparaît le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. Il ne peut être jugé en comparution immédiate que s’il a donné son accord en présence d’un avocat. Il peut aussi refuser d’être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
La CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider-coupable », concerne les seuls majeurs, avec un avocat obligatoire. Elle comporte deux étapes : la proposition de peine par le procureur, puis l’audience d’homologation, où un juge accepte ou refuse cette peine. En cas de refus d’homologation, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Une audience à une date ultérieure
Votre proche est libéré et convoqué par un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel. L’avocat n’y est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé.
Une information judiciaire
Dans certains dossiers, un magistrat instructeur est saisi et peut prononcer une mise en examen, c’est-à-dire une mise en cause officielle.
Pour les proches
Proche d’une personne gardée à vue : que faire, et comment prendre contact avec le cabinet
Pour la famille, le rôle est surtout de faciliter l’intervention de l’avocat. Quelques gestes simples aident à préparer la défense de votre proche :
Réunissez son identité complète et, si vous le connaissez, le lieu de la garde à vue (commissariat ou brigade de gendarmerie) ;
Notez l’heure à laquelle vous avez été averti et, le cas échéant, les coordonnées de l’enquêteur ou de l’officier de police (officier de police judiciaire (OPJ)) qui vous a joint ;
Signalez au cabinet un traitement en cours, avec une ordonnance ou un certificat médical récent si vous en avez un ;
Contactez le cabinet : vous pouvez désigner l’avocate, désignation que votre proche devra confirmer.
Honoraires et prise en charge
Le cabinet ne publie pas de forfait type. Le mode d’honoraires, au temps passé ou au forfait lorsque le dossier présente peu d’aléa, est arrêté lors du premier rendez-vous, puis formalisé dans une convention d’honoraires signée avant toute démarche. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, et vous restez libre de choisir votre avocat. Détails sur les modalités d’honoraires du cabinet.
Zone d’intervention : Longjumeau et l’Essonne
Avocate pénaliste de proximité à Longjumeau, Maître Notomista assiste les gardés à vue en Essonne, notamment à Massy, Palaiseau, Chilly-Mazarin ou Savigny-sur-Orge, et les défend au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Le cabinet intervient aussi auprès d’autres juridictions d’Île-de-France et, selon le dossier, sur l’ensemble du territoire national.
Pages liées
Les situations qui se présentent souvent en même temps
CRPC (plaider-coupable)
Plaider-coupable : avocat obligatoire, peine proposée par le procureur, homologation.
Aménagement de peine
Bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle : la demande devant le JAP.
Violences conjugales et intrafamiliales
Volet pénal : défense de la personne poursuivie ou assistance de la victime.
Zone de réassurance
La manière de travailler du cabinet
Écoute
Un premier échange pour comprendre votre situation avant d’engager la moindre démarche.
Rigueur
Chaque pièce du dossier est analysée et chaque délai de procédure anticipé.
Transparence
Une convention d’honoraires signée avant l’ouverture du dossier.
Réactivité
Vos questions sont traitées dans les meilleurs délais, sans que vous ayez à relancer.
Questions fréquentes
Vos questions
Combien de temps dure une garde à vue ?
En principe 24 h, durée qui peut être abrégée ou prolongée. La prolongation de 24 h, soit 48 h au total, suppose que les faits reprochés soient punis d’au moins 1 an de prison. Des durées plus longues existent pour certaines infractions graves.
L'avocat est-il obligatoire en garde à vue ?
Non, c’est un droit : votre proche peut demander un avocat dès le début et à tout moment, ou y renoncer. En audition libre, l’assistance d’un avocat est aussi possible.
Comment se passe l'entretien avec l'avocat en garde à vue ?
Il dure 30 minutes au plus et peut être renouvelé si la garde à vue est prolongée. Lors des auditions qui suivent, votre proche a son avocat à ses côtés.
Que décide le procureur après la garde à vue ?
Il décide, ou le magistrat instructeur si une information est ouverte, si la personne est libérée ou présentée au tribunal : classement, mesure alternative, déferrement, comparution immédiate, CRPC ou audience ultérieure. La décision varie selon les faits.
Mon proche peut-il faire prévenir son employeur pendant la garde à vue ?
Oui, c’est un droit, pour son employeur, un proche ou toute personne de son choix, sauf décision contraire du magistrat. Pour un justificatif, interrogez le cabinet.
Prise de contact
Exposer votre situation au cabinet
Maître Notomista, avocate pénaliste, reçoit au cabinet, 5 rue de l’Hôtel des Postes, 91160 Longjumeau, en visioconférence ou par téléphone.
Téléphone
09 86 07 04 28 — 06 61 11 43 95
Horaires
Du lundi au vendredi, 8h30-20h
Samedi sur rendez-vous
Maillage interne