06 61 11 43 95
lawer layout pack
La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, est venue reformer le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire le divorce amiable, à compter du 1 janvier 2017.Désormais, les époux qui souhaitent recourir à ce type de...
L’aménagement de peine permet, dans certaines situations, d’éviter ou d’adapter l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il peut notamment prendre la forme d’un sursis probatoire, d’un bracelet électronique, d’une semi-liberté ou d’autres mesures adaptées à la...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée CRPC ou « plaider-coupable », est une procédure pénale permettant de juger rapidement une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. L’assistance d’un avocat...
SPIP aménagement de peine, juge de l’application des peines, bracelet électronique, semi-liberté ou libération conditionnelle : ces dispositifs permettent, sous certaines conditions, d’adapter l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Victor Hugo écrivait :...
Le rôle de l’avocat ne se limite pas à la défense devant les juridictions. L’avocat intervient également en qualité de conseil, de rédacteur d’actes, de représentant et d’accompagnant dans la résolution amiable ou judiciaire des litiges. Depuis la fusion des...
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Elle peut permettre de prendre en charge, totalement ou partiellement, certains frais liés à une...
Les obligations avocat reposent sur des règles déontologiques strictes qui encadrent l’exercice de la profession, la relation avec le client, les relations avec les autres avocats et le fonctionnement de la justice. L’avocat prête serment au moment de son entrée dans...
Le coût avocat peut comprendre plusieurs éléments distincts : les honoraires, les frais liés au dossier, les dépens, les frais annexes ou encore certains droits dus dans le cadre d’une procédure. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, par vous ou par votre...
Liens utiles
Le formulaire d’aide juridictionnelle est disponible ci-dessous. Nous vous invitons à le compléter puis à le transmettre au cabinet afin que nous puissions étudier votre situation et vous accompagner dans vos démarches.